Conditions Générales d’Utilisation

31/01/2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) régissent l’utilisation des services offert par treetz lesquels sont accessibles via l’application dédiée  éditée et hébergée par la société treetz, le nom de commerce appartenant à POY France SPRL (treetz), VAT : BE0672 685 793 dont le siège social est Grensstraat 166 – 1970 Wezembeek-Oppem.

Toute utilisation des services treetz par toute personne physique (“Utilisateur”)

s’effectue dans le cadre des règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de Confidentialité accessible dans la rubrique prévue à cet effet.

La Politique de Confidentialité explique (i) l’origine et la nature des données collectées par treetz à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur nos services, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont treetz les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le RGPD) entré en application le 25 mai 2018, et de la loi belge du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le fait d’utiliser les services du treetz emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur lors de la connexion. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU et à la Politique de Confidentialité en vigueur lors de la connexion, dans leur intégralité, doit impérativement s’abstenir d’utiliser les services de treetz. 

Les CGU et la Politique de Confidentialité applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation des services treetz par l’Utilisateur.

treetz informe les Utilisateurs que les CGU et la Politique de Confidentialité peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement. treetz mettra en oeuvre ses efforts afin que les présentes CGU et la Politique de Confidentialité soient présentes, à tout moment, sur les services, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de ceux-ci.

L’utilisation du service offert par treetz  est soumise au respect des CGU ainsi qu’au respect, des licences  d’utilisation de l’application mobile treetz, ou bien des conditions particulières spécifiques à certaines Campagnes décrites  ci-dessous : 

L’Utilisateur  dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de sauvegarder les CGU.

Les précédentes versions des présentes CGU peuvent être adressées sur demande à l’adresse suivante : contact@treetz.eu

1.  

treetz est un service offert dans le cadre d’une application mobile pour smartphone et tablette (l’“Application”).  

L’Application permet aux Utilisateurs de prendre connaissance de ce qu’on désigne comme Campagnes treetz, correspondant à des offres temporaires soumises à certaines conditions et qui attribuent le cas échéant des Remboursements (“Remboursements”) sur certains produits, à certaines dates, dans certains lieux d’achat, à certains utilisateurs. 

Un utilisateur a le droit de participer à un maximum de 5 Campagnes par semaine (entendu du lundi au lundi). 

Dans la rubrique ‘Mes Campagnes’, ce qui suit signifie : 

“Réservé” : lorsque une Campagne est disponible, l’Utilisateur aura la possibilité de réserver sa participation. La durée des réservations est variable selon chaque campagne, pour la connaître il suffit de cliquer sur le produit choisi puis sur l’onglet « Réserver » sous la photo du produit, la durée de réservation restante sera alors affichée.. Au delà de cette période, , si l’Utilisateur n’a pas agit, la réservation sera annulée 

“Répondez à l’enquête” : lorsque l’Utilisateur a rempli toutes les étapes précédentes, il  aura un délai de 72 heures pour répondre à l’enquête qui lui aura été soumis

“Preuve d’achat non valide” : correspond à  l’un des scénarios suivants:

Soit le produit sélectionné ne figure pas sur la facture

Soit aucune image de facture n’a été transmise

Soit l’image de facture n’est pas suffisamment claire

Soit la date de facture ne répond pas aux conditions de la campagne

Soit cette facture a déjà été remboursée

Soit le lieu d’achat  ne répond pas aux conditions de campagne

Soit la facture est illisible

“Traitement en cours” : signifie que votre demande a été enregistrée et qu’elle est en cours de traitement par treetz.

“Manqué” :  ce rubrique comporte e les éléments manquants  pour finaliser votre participation dans une ou plusieurs Campagnes.

“Finalisé” : signifie  que votre participation à la Campagne a été acceptée. 

L’utilisation du service treetz suppose la création d’un compte utilisateur (le “Compte Utilisateur”) et la transmission de données à caractère personnel tels que votre nom, votre prénom, votre email. A défaut, l’ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible.

ATTENTION : L’utilisation de fausses adresses mail, l’usurpation d’identité d’une autre personne ou entité n’est pas autorisée. L’utilisation du service treetz est personnelle et destinée exclusivement à des fins non-commerciales. Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du Compte Utilisateur.

Le service treetz est à ce jour valable en France, aux Pays-Bas et en Belgique.

II.

Le service treetz est fourni gratuitement aux Utilisateurs.

III.

L’utilisation du service treetz est réservée à nos membres. treetz se réserve le droit de modifier les conditions d’accès au service. treetz pourra également décider d’accepter des nouveaux membres sur code d’invitation ou parrainage, dès lors que la possibilité sera effective. 

treetz reste seule décisionnaire des conditions d’accès au service treetz et peut les modifier à tout moment.

De plus, l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte Utilisateur complet sur l’Application treetz. En particulier, la saisie de ses informations personnelles et coordonnées bancaires est exigée pour pouvoir bénéficier des Remboursements. Le Compte Utilisateur sera utilisé pour accéder à tous les services proposés par treetz.

L’âge minimum requis pour l’utilisation des services treetz est fixé à 18 ans. 

Vous garantissez que les données que vous communiquez aux fins de la création de votre Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et sont exactes. Les équipements (smartphone, ordinateur, logiciels et abonnements de télécommunications associés) nécessaires à l’accès à treetz sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Une fois votre Compte Utilisateur est créé, vous vous engagez à garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiels et personnels. treetz ne saurait être tenue responsable de la perte de vos identifiant et/ou mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de votre identifiant. Vous acceptez donc et reconnaissez que vous vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout Compte Utilisateur que vous utilisez pour avoir accès aux services treetz. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail à l’adresse: contact@treetz.eu

Tout Utilisateur n’est autorisé qu’à être titulaire d’un seul Compte Utilisateur et n’est autorisé à avoir qu’une seule application treetz installée sur son terminal mobile. 

Lors de la création de son Compte Utilisateur ou lors de son premier Remboursement, l’Utilisateur précise le mode de paiement qu’il choisit. treetz propose à ce jour le paiement par un virement via PayPal (www.paypal.com) ou par virement bancaire. treetz se réserve le droit de supprimer un mode de paiement ou d’ajouter des modes de paiement alternatifs. 

Dans le cadre du service rendu par l’Application, vous pourrez recevoir des notifications (messages “push”), des alertes, ou d’autres types de messages, que ce soit dans l’Application ou en dehors de l’Application.

Vous pouvez contrôler les messages que vous recevez de treetz dans les réglages de l’application ou sur votre terminal mobile.

Certains messages peuvent être liés à votre profil, à vos achats, à vos remboursements, à votre lieu géographique, à vos préférences. Vous êtes seul responsable des éventuels frais de communication engendrés par les messages envoyés par treetz.

IV.

Vous pouvez demander la suppression de votre Compte Utilisateur à tout moment, sans devoir justifier d’un motif, en en faisant la demande sur votre compte utilisateur. 

En vous connectant à votre compte, accédez aux paramètres, faites défiler vers le bas de la page, appuyez sur ‘supprimer mon compte’, puis lisez un message de confirmation pour taper ‘oui, supprimer’.

Votre compte sera désactivé et vos données supprimées sous 3 (trois) jours ouvrés.

En supprimant votre compte d’utilisateur, vous supprimerez toutes les données qui appartiennent à votre compte d’utilisateur personnel (par exemple, nom d’utilisateur, mot de passe d’utilisateur, paramètres d’utilisateur, etc.).

ATTENTION : le solde de votre Compte Utilisateur, quel que soit son montant, sera annulé dès réception de votre e-mail de résiliation, sans possibilité d’obtenir un paiement ou un remboursement quelconque. Les demandes de paiement ayant été soumises avant la suppression mais dont le paiement effectif ne serait pas encore effectué seront annulées par la même occasion et aucun paiement ne sera effectué.

treetz pourra décider de résilier un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU. De plus, treetz se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Utilisateur qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, treetz n’aura à verser d’indemnités ni à solder le Compte Utilisateur concerné.

Cessibilité :

treetz pourra librement céder ou transférer à tout tiers de son choix l’Application et/ou tout ou partie des droits et obligations nés au titre de l’exécution de l’Application, sans avoir à recueillir l’autorisation de l’Utilisateur.

V.

Cashback

Nos Utilisateurs sont remboursés pour nous donner leurs avis sur des produits qu’ils auront préalablement achetés et testés. Afin de prétendre à un Remboursement, l’Utilisateur doit démontrer à treetz qu’il ou elle a effectivement acheté les produits concernés et il doit pour cela transmettre une preuve d’achat du produit à treetz.

Les Remboursements sont personnels et sont destinés exclusivement à un Utilisateur de l’Application. Un seul remboursement ne sera versé par Compte Utilisateur, par preuve d’achat et par foyer ou demeure familiale. Les demandes ne peuvent donc pas être multiples.

Un produit donné ne peut être remboursé qu’une seule fois.

Lorsqu’un Utilisateur est éligible à un Remboursement, celui-ci s’affiche dans la liste des Campagnes disponibles dans l’Application. Les modalités de remboursement y seront précisées, par exemple la durée de validité de la période de Remboursement, son montant, les preuves d’achat à fournir. 

Lorsqu’une demande de Remboursement est soumise dans l’Application, celle-ci s’affiche dans l’Application accompagnée de la mention “Traitement en cours”.

Lorsqu’une demande de Remboursement nécessite des informations complémentaires, celle-ci est indiquée dans l’Application accompagnée de la mention “Preuve d’achat non valide”.

Lorsqu’une demande a été validée, celle-ci s’affiche dans l’Application sous la mention “Finalisé” puis il sera visible sur la tab “Mon Portefeuille”.

Si le Remboursement ne peut pas être traité avec les informations fournies, l’Utilisateur reçevra une demande de complément d’information (par exemple la demande d’une preuve d’achat ou preuve d’identité additionnelle). treetz se réserve le droit de demander tout élément d’information pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur, ainsi que la validité de la preuve d’achat. Ces éléments peuvent être (mais ne se limitent pas à) un ticket de caisse, facture ou toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale. Les duplicatas de preuves d’achat ne sont pas acceptés par treetz.

ATTENTION : si la même preuve d’achat est présentée plus d’une fois par plus d’un Utilisateur, cette preuve d’achat sera considérée comme invalide et treetz se réserve le droit de n’accorder aucun remboursement et de suspendre tous les comptes utilisateur liés.

Si l’Utilisateur ne répond pas à cette demande de complément d’information en ajoutant la photo demandée dans un délai de 72 heures, la demande de Remboursement sera abandonnée. Dans le cas où l’offre serait toujours disponible, l’Utilisateur a la possibilité de créer une nouvelle demande de Remboursement.

En cas d’absence d’un élément demandé, le Remboursement pourra être refusé, sans justification complémentaire.

Lorsque les Utilisateurs partagent avec treetz leurs avis sur les produits, ils accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale à treetz pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées de ces avis pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Une fois le Remboursement approuvé selon les modalités prévues dans le présent CGU, le paiement dudit Remboursement aura généralement lieu dans les délais suivants :
– Versements par PayPal : 60 (soixante) jours ouvrés
– Versements sur compte bancaire, au moyen de l’IBAN : 60 (soixante) jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. treetz se réserve le droit de modifier ces délais sans préavis.

Il appartient à l’Utilisateur de fournir des informations exactes pour recevoir son versement (notamment ses coordonnées bancaires et/ou email). En cas d’informations erronées, treetz ne ré-émettra pas un versement qui n’aurait pas été reçu par l’Utilisateur.

Le versement ne sera effectué que si l’Utilisateur remplit l’intégralité des informations demandées dans la section “Méthode de remboursement”. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas complété son profil, le Remboursement ne pourra être demandé par l’Utilisateur.

Retour d’un produit en magasin

Si l’Utilisateur retourne le produit en magasin après avoir bénéficié d’une offre treetz, il s’engage à notifier ce retour à treetz par email à contact@treetz.eu dans les 24h.

En cas de retour, treetz aura alors la possibilité d’annuler la validité de la preuve d’achat soumise pour l’offre correspondante et de demander la rétrocession par l’Utilisateur (sous forme de retenue sur les paiements des prochaines offres auquel l’Utilisateur participerait) .

Par ailleurs, treetz peut procéder à des vérifications aléatoires des tickets de caisse soumis, et ce dans un maximum de 90 jours suivant l’acceptation de la preuve d’achat. Si un ticket ne peut pas être présenté par l’Utilisateur sur simple demande de treetz, treetz se réserve le droit d’exiger la rétrocession du remboursement, et de radier l’Utilisateur du service en cas de manquements répétés.

VI.

Un Utilisateur peut contester l’invalidation ou la non-prise en compte d’un Remboursement dans un délai d’ un (1) mois à compter de la date d’enregistrement de sa participation. treetz fera son possible afin de limiter le temps de traitement des réclamations mais les Utilisateurs sont informés que les demandes de réclamation nécessitent souvent un délai important avant un traitement effectif.

VII.

treetz se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre le service treetz suivant notification préalable par e-mail, et au sein de l’Application, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’arrêt définitif du service treetz, l’Utilisateur recevra ses versements conformément aux délais spécifiés dans ces CGUs. L’Utilisateur ne sera toutefois pas en mesure d’accumuler des Remboursements additionnels.

VIII.

treetz ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement du service treetz, quelle qu’en soit la cause.

L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet sur son terminal mobile.

L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.

Enfin, l’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. La responsabilité de treetz ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation de l’Application.

En particulier, treetz décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’Application, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application et/ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation de l’Application et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ces derniers.

TREETZ n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l’accès à l’Application, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de leurs éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Pour des raisons de maintenance, treetz pourra interrompre le fonctionnement de l’Application et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

treetz ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Les offres qui sont proposées par le biais du service treetz sont fournies par les affiliées de treetz. treetz ne sera pas responsable de toute information erronée et/ou de l’impossibilité de bénéficier d’une offre du fait d’un changement de conditions décidé par le partenaire concerné.

treetz ne peut être responsable du contenu, des produits et services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites ou sources externes.

Les informations fournies par le biais de l’Application le sont sous toutes réserves.
Dans la plus large mesure permise par le droit, treetz ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque garantie légale de conformité, de garantie contre défauts de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente concernant les produits achetés par l’Utilisateur.

IX.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application mobile treetz (notamment mais non limitativement: les marques, la forme des textes, dessins, images, logo, icônes, enregistrements sonores, documents à télécharger, interfaces, codage, logiciels) sont la propriété exclusive de treetz ou de ses fournisseurs de contenus et sont protégés par les lois applicable de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables aux droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle et tout téléchargement et transfert, sur tous supports de tout ou partie de ces contenus, est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de treetz et des éventuels autres ayant droit.

X. 

Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CDU étai(en)t jugée(s) ou déclarée(s) nulle(s), inopposable(s), caduque(s) ou illégale(s), les autres dispositions demeureront en vigueur.

XI. 

Les Services treetz ont été conçus et mis en place au regard de la loi belge. 

Leur utilisation est également soumise à la loi belge.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge et tout litige lié de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU devra être soumis à la juridiction belge compétente.